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fév 20

La nouvelle loi Duflot

 

Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2013, la loi Duflot remplace définitivement l’ancien dispositif de défiscalisation immobilière, le Scellier. Même objectif que son prédécesseur, le dispositif Duflot encourage la construction de bâtiments neufs mais seules certaines zones géographiques considérées en pénurie de logements locatifs sont éligibles.

 

La loi Duflot : pour qui et pourquoi ?

 

Ce nouveau dispositif concerne toutes les personnes qui souhaitent investir dans la pierre en faisant l’acquisition d’un bien immobilier neuf afin de bénéficier d’une réduction d’impôt. Les avantages de ce principe sont la possibilité de se constituer un patrimoine, de percevoir des revenus complémentaires grâce aux loyers perçus ou encore de réduire ses impôts et ce, sans aucun apport de départ. Grâce à la réalisation d’un investissement immobilier, l’Etat vous octroie le droit de percevoir un avantage fiscal sous certaines conditions.

 

Des conditions à respecter

 

L’investissement effectué devra se faire pour l’acquisition d’un logement neuf respectant le label BBC 2005 (bâtiments basses consommations) ou la RT 2012, la nouvelle réglementation thermique imposée à toutes les constructions dont le permis a été déposé à partir de janvier 2013. Le bien immobilier devra être loué pendant une durée de 9 ans. Quant à la réduction d’impôt, elle est de 18% et calculée sur le prix de revient du logement plafonné à 300 000€. Les locataires qui pourront accéder à ces logements, devront respecter des plafonds de ressources. En effet, la loi Duflot favorise l’accession des logements locatifs aux ménages les plus modestes mais également aux classes moyennes. La loi Duflot impose également aux propriétaires-bailleurs de respecter des plafonds de loyers déterminés en fonction de la zone géographique du logement, ils sont 20% moins cher par rapport aux loyers pratiqués dans le secteur. Le logement devra se situé dans les zones éligibles au dispositif. Ce sont les zones considérées par le dispositif comme tendues en termes de logements locatifs. Derniers prérequis, le montant maximum de l’investissement est plafonné à 300 000€ et à un prix plafond du m² de 5 500€, même s’il est possible de réaliser un investissement supérieur. Nouveauté du Duflot, c’est la possibilité de réaliser deux investissements dans l’année en respectant toutes les conditions d’éligibilité du dispositif.

 

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