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mar 13

Contrat de location : Les documents annexes à prévoir

A l’occasion d’une location (vide), certains documents doivent être fournis et/ou établis, comme le contrat de location qui regroupe toutes les conditions de la dite location ainsi que les droits et obligations de chaque partie. Il organise ainsi la relation entre propriétaire et locataire. Mais on a également certains documents dits annexes, que le propriétaire doit fournir au locataire le jour de la signature du contrat de location, ou le jour de la remise des clés. En voici une petite liste non exhaustive.

Les diagnostics techniques

Il appartient à tout propriétaire de fournir à son locataire un dossier de diagnostic technique (DTT), comme dit plus haut, le jour de la signature du contrat de location, ou dans certains cas le jour de la remise des clés. Ce dossier de diagnostic technique doit notamment comporter un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic ERNT (état des risques naturels et technologiques) de moins de 6 mois, et un diagnostic Plomb (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949). A noter que la Loi Alur va introduire d’autres diagnostics comme l’électricité, le gaz et l’amiante au cours des années à venir.

L’état des lieux

L’état des lieux est également un document à établir, avant la remise des clés et à la sortie, notamment pour juger et apprécier l’état du logement avant l’entrée du locataire et à sa sortie. Jusqu’ici, la loi ne soumet aucune des deux parties à aucun formalisme. Mais le document doit être contradictoire, et donc signé par le propriétaire et le locataire. Et il est aussi bien dans l’intérêt du propriétaire que celui du locataire de dresser l’état des lieux, sans quoi le locataire est présumé entrer dans un logement en bon état, et doit ainsi le quitter dans le même état. Ce qui pourrait lui soumettre à certaines réparations, alors que le logement était déjà en réalité en mauvais état à son entrée. A noter que la Loi Alur prévoit un modèle type d’état des lieux.

 

Sinon, d’autres documents sont encore à annexer, comme la liste des réparations à la charge du locataire et des charges récupérables, des documents d’information (réception de la TV, etc.). Pour voir les modèles de contrat de location, veuillez cliquer ici.

3 commentaires

  1. arnaud

    On est sur pour les nouveaux diagnostics?
    A partir de quand cela va intervenir?
    Merci.

  2. KelDiagnostic

    Pour l’instant, rien de certain. Des bruits de couloir avancent Avril, d’autres Mai…
    Pour rappel, il faudrait ajouter pour les locations les diagnostics GAZ, ELEC et Plomb .

    Je ne vois pas l’intérêt du Gaz dans le cadre d’une location, puisque le locataire a déjà l’obligation de souscrire à un contrat de maintenance pour la chaudière…

    Enfin c’est tous les dix ans et c’est ce bon vieux propriétaire qui va payer, donc applaudissons le pouvoir en présence. Votez bien la prochaine fois ;-)

    1. admin

      Diagnostic plomb deja obligatoire pour les locations ;)
      Salutations.

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